Article 8
Lorsque le montant exigible est négatif, l'administration rembourse les sommes dues au fournisseur agréé au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception.
Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception
NOR : ECOD2301360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/ECOD2301360D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-134/jo/article_8
Texte n°2