Article 1
Lorsqu'une échéance fixée par le présent décret intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception
NOR : ECOD2301360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/ECOD2301360D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-134/jo/article_1
Texte n°2