Article 17
La décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2230191S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/8/JUSC2230191S/jo/article_17
Texte n°14
La décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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