Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à Mme Ségolène Balsan, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.