Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.