Délégation est donnée à Mme Alexandra Stoltz-Valette, cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à M. Clément Henry, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.