Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre

Version INITIALE

NOR : TREL2304518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/TREL2304518A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le montant total des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 dudit code programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l'établissement au profit de l'Etat au cours de l'exercice.