La deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. * 247-5 C, il est rétabli un article R. * 247-6 ainsi rédigé :

« Art. R. * 247-6.-Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° La section I du chapitre premier du titre IV est complétée par un article R. * 255 A-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 255 A-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »