Décision n° 2023-94 du 8 février 2023 autorisant la commune de Saint-Quentin (Aisne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Quentin

Version INITIALE

NOR : RCAC2304793S

Texte n°78

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 février 2023. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Quentin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.