Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Version INITIALE

NOR : ESRS2234608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/ESRS2234608D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-113/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.