République
Française
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NOR : TREL2301533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/TREL2301533A/jo/article_2
Texte n°27
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.
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