Arrêté du 3 février 2023 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Version INITIALE

NOR : TREL2301533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/TREL2301533A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.