Article 3
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars 2023 au 4 avril 2023.
Arrêté du 3 février 2023 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR : TREL2301533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/TREL2301533A/jo/article_3
Texte n°27