Article 3
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mars 2023 et jusqu'au vendredi 10 mars 2023 à 18 heures (heure légale locale).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2304475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/EAEF2304475D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/2023-104/jo/article_3
Texte n°10
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mars 2023 et jusqu'au vendredi 10 mars 2023 à 18 heures (heure légale locale).
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