Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Version INITIALE

NOR : ECOP2231403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/ECOP2231403D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/2023-100/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14-1.-Outre les fonctions prévues par le présent décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévues aux articles 2 à 6 du décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger. »