Décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Version INITIALE

NOR : ECOP2231403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/ECOP2231403D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/2023-100/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.