Article 3
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
NOR : SPRP2237783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/SPRP2237783D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/2023-99/jo/article_3
Texte n°26