Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est abrogé ;
2° A l'article 8, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce traitement, mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du même règlement et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de son article 9, centralise les résultats d'examens de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 pour les finalités suivantes :
« 1° Faciliter la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation ;
« 2° Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage à cette fin de leurs données à caractère personnel, générer et envoyer aux personnes concernées un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement pouvant être présenté dans les cas mentionnés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;
3° A l'article 9 :
a) Au 2°, les mots : « nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « et, le cas échéant, le code postal du lieu dans lequel la personne envisage de séjourner pendant les sept jours suivant la réalisation du dépistage » sont supprimés ;
c) Le 4° est abrogé ;
d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
e) Au dernier alinéa :

-les mots : « pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi susmentionnée du 31 mai 2021 et aux » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux » ;
-les mots : « mobile susmentionnée » sont remplacés par les mots : « mobile mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ” » ;

4° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, au médecin traitant et au médecin ayant prescrit l'examen » sont supprimés ;
b) Au II :

-les 1° à 3° sont abrogés ;
-au 4°, les mots : « au 4° de l'article 9 et, parmi celles mentionnées au 6° du même article, pour celles » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 9 et » ;
-le 6° est abrogé ;

c) Au 1° du III :

-les mots : «, pour les données nécessaires à ses missions de surveillance épidémiologique » sont supprimés ;
-l'alinéa est complété par les mots : «, pour les données nécessaires à leurs missions de surveillance épidémiologique » ;

5° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas pour la finalité prévue au 1° de l'article 8 du présent décret. Par dérogation, les personnes concernées peuvent s'opposer à la transmission de leurs données aux destinataires mentionnés au 3° du III de l'article 10 du présent décret.
« Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données, ainsi que le cas échéant le droit d'opposition, s'exercent auprès de la direction générale de la santé, dans les conditions prévues aux articles 15,16,17,18 et 21 du même règlement. » ;

6° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa, le mot : « finalités : » est remplacé par les mots : « finalité la surveillance épidémiologique au niveau régional. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ces finalités » sont remplacés par les mots : « cette finalité » ;
7° A l'article 14-1 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les données mentionnées au III de l'article 10. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
8° A l'article 14-2 :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
9° A l'article 14-3 :
a) Les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Les mots : « pour une durée de trois mois à compter de leur collecte et celles mentionnées au 2° du même article peuvent être conservées » sont supprimés ;
10° A l'article 14-4 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 23 de ce même règlement, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 14 du présent décret. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « à la limitation s'exercent auprès de cette même agence » sont remplacés par les mots : « d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ».

Le décret du 25 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er :
a) Au 3°, les mots : « pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux » ;
b) Au 4°, les mots : «, et l'adaptation des mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L'identifiant unique de certificat de vaccination associé au justificatif mentionné au 3° du II de l'article 1er. » ;
3° Au I de l'article 3 :
a) Au 5°, les mots «, ainsi que pour les données mentionnées au 1°, le statut vaccinal, le nom du vaccin et les dates de la ou des injections mentionnées au 5° du I de l'article 2, en vue de leur enregistrement dans le traitement de données mentionné à l'article 1er du décret du 12 mai 2020 susmentionné » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les autorités nationales ou organismes officiels désignés des Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'échange bilatéral de listes de révocation de certificats mentionné à l'article 4 du même règlement (UE) du 14 juin 2021, pour la seule donnée mentionnée au 9° du I de l'article 2. »

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.