Article 10
L'inscription radiée n'est plus portée sur le certificat de situation administrative du véhicule mentionné au V de l'article R. 322-4 du code de la route.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2233486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/JUSC2233486D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-97/jo/article_10
Texte n°16
L'inscription radiée n'est plus portée sur le certificat de situation administrative du véhicule mentionné au V de l'article R. 322-4 du code de la route.
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