Article 5
L'inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet à la date d'expiration de la précédente inscription.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2233486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/JUSC2233486D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-97/jo/article_5
Texte n°16
L'inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet à la date d'expiration de la précédente inscription.
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