Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2225829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/IOMB2225829D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/2023-95/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. »