Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale

NOR : IOMB2225829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/IOMB2225829D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/2023-95/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2023
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires des trois cadres d'emplois de la police municipale et membres des cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
Objet : modification de diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a tout d'abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d'emplois équivalent. Il insère un dispositif d'épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale. Enfin, il précise que l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française. Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d'organisation des concours et supprime la mention d'un concours « sur titres » pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
      2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé :


      « Art. 1-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;
      3° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;


      4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
      5° A l'article 10, les mots : « du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique » ;
      6° A l'article 13 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;
      7° A l'article 25, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
      8° Au premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique » ;
      9° Au V de l'article 27, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique ».


    • Le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
      1° Le I de l'article 2 est ainsi modifié :
      a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 2° Ils exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
      b) Le 3° est abrogé ;
      2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1ainsi rédigé :


      « Art. 3-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;


      3° Le I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les directeurs de police municipale qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 mentionné ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;
      4° L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les fonctionnaires appartenant au corps de directeur de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;
      5° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
      6° Au premier alinéa de l'article 33-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ».


    • Le décret du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
      2° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
      3° A l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
      4° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1ainsi rédigé :


      « Art. 3-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;


      5° Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
      6° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique » ;
      7° A l'article 6 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « des 1° et 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
      8° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
      9° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
      10° Au IV de l'article 10, les mots : « à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
      11° A l'article 10-1 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Les fonctionnaires appartenant au corps de chef de service de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;
      12° A l'article 19, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
      13° Au premier alinéa de l'article 20-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ».


    • Le décret du 28 août 1992 susviséest ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
      2° Au 2° de l'article 3 :
      a) Les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique » ;
      b) Les mots : « sur titres » sont remplacés par le mot : « externe » et les mots : « niveau V » sont remplacés par les mots : « niveau 3 au sens du cadre national des certifications professionnelles ».


    • Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du même code ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° de cet article. »


    • Le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
      2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
      3° A l'article 3, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique » ;
      4° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
      5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
      6° A l'article 23, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».


    • Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. »


    • Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. »


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 242 Ko
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