Article 4
Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » est abrogé.
République
Française
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NOR : SPRP2300766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/SPRP2300766D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-86/jo/article_4
Texte n°20
Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » est abrogé.
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