Article 2
Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
NOR : SPRP2300766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/SPRP2300766D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-86/jo/article_2
Texte n°20