Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-84 du 10 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Ariège)
NOR : IOMA2302872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/IOMA2302872D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-84/jo/article_5
Texte n°8