Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence du numérique en santé (ANS)
NOR : SPRS2237181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/SPRS2237181A/jo/article_2
Texte n°32