Arrêté du 25 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence du numérique en santé (ANS)

Version INITIALE

NOR : SPRS2237181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/SPRS2237181A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence du numérique en santé est fixée à 67 480 000 € pour l'année 2023.
Une dotation complémentaire de 234 000 000 € est accordée pour l'année 2023 au titre de la mise en œuvre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la santé.