Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes
NOR : MTRT2302668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/MTRT2302668A/jo/article_4
Texte n°19