Article 3
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2302668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/MTRT2302668A/jo/article_3
Texte n°19
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
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