Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOD2302346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/ECOD2302346A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.