Arrêté du 20 janvier 2023 concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

NOR : ECOI2301919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/ECOI2301919A/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2023
Texte n° 6
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu les avis de Mmes et MM. les procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (01) en date du 17 août 2022, de Créteil (94) en date du 7 novembre 2022 et de Toulouse (31) en date du 29 septembre 2022,
Arrête :


  • Sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
    Première habilitation pour :
    M. CORROY (Olivier) ;
    M. GACHE (Sébastien) ;
    M. LABE (Jean-Pierre) ;
    M. LING (Olivier) ;
    M. MANAUD (Stéphane).
    Renouvellement pour :
    M. BARRAL (Patrick) ;
    Mme GABAY (Catherine).


  • S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.


  • Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,
A. Jourdan

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