Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
NOR : APHC2303701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/APHC2303701A/jo/article_2
Texte n°43