Arrêté du 3 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : APHC2303701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/APHC2303701A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte GALLAND, directrice adjointe du cabinet, cheffe du pôle autonomie, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.