Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Version INITIALE

NOR : ARMH2302226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ARMH2302226A/jo/article_2

Texte n°23