Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

NOR : ARMH2302226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ARMH2302226A/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2023
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2513-5 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2023.


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville

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