Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »

Version INITIALE

NOR : APHZ2228547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/APHZ2228547D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-72/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pour une durée de trois ans.