Article 4
Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHZ2228547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/APHZ2228547D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-72/jo/article_4
Texte n°20
Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.
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