Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SPRS2219968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/SPRS2219968A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.