Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023

Version INITIALE

NOR : SPRS2236833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/SPRS2236833A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023.