Article 5
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
NOR : TRED2301337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/TRED2301337A/jo/article_5
Texte n°10