Article 3
L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
NOR : TRED2301337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/TRED2301337A/jo/article_3
Texte n°10