Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : IOMV2230264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/IOMV2230264D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-65/jo/article_25

Texte n°10

Article 25


Le second alinéa de l'article 51est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire. La notification est effectuée au moyen du téléservice s'il a été utilisé pour présenter la demande. »