Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : IOMV2230264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/IOMV2230264D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-65/jo/article_14

Texte n°10

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Article 14


L'article 17-4est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17-4.-Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3. »