Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : IOMV2230264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/IOMV2230264D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-65/jo/article_7

Texte n°10

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Article 7


L'article 13 et l'article 42sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de francisation est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 lorsque la procédure a été engagée au moyen de ce téléservice. »