Article 11
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I.-Au neuvième alinéa de l'article 2, la date du 1er février 2023 est remplacée par la date du 20 mars 2023.
II.-Au II ter de l'article 7, les mots : « avant le 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er avril 2023 ».