Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

NOR : ENER2303360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/ENER2303360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-61/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2023
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles.
Objet : bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE, clarification de l'éligibilité des PME du transport ferroviaire, correction d'erreurs de rédaction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en particulier l'article 181 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023,
Décrète :


  • Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
    I.-A l'article 1er, la dernière phrase est supprimée.
    II.-Au I de l'article 3, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. »
    III.-Au 3° du II de l'article 3, les mots : « Les structures éligibles à » sont remplacés par les mots : « Pour leurs sites bénéficiant de ».
    IV.-Au début du 10e alinéa de l'article 3 est ajouté « III.-» et après les mots : « 1°, » sont ajoutés les mots : « 1° bis, ».
    V.-Avant le dernier alinéa de l'article 3 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
    « IV.-Par exception, pour une entité visée au 3° du I exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains auprès d'entreprises ferroviaires au sens de l'article L. 2122-10 du code des transports, le bénéfice annuel cumulé en 2023 du dispositif du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée ne peut excéder la somme des aides individuelles aux entreprises ferroviaires qui répondent, en outre, aux critères fixés au 1° du I et qu'elle leur reverse intégralement. »
    VI.-Au dernier alinéa de l'article 3, le : « III » est remplacé par : « V ».
    VII.-Après la première phrase de l'article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les entités visées au 3° du I de l'article 3 exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. »
    VIII.-L'article 5 est ainsi rédigé :


    « Art. 5.-La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à :
    « 1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° bis du I de l'article 3 ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle ;
    « 2° 50 %, 180 €/ MWh et 320 €/ MWh pour les autres consommateurs. »


    IX.-L'annexe est remplacée par celle annexée au présent décret.


  • Dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clients éligibles aux dispositions du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 susvisée, les fournisseurs d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels peuvent demander à percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes mentionnées au X du même article.
    Ils adressent à cet effet une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 7 février 2023 que celle-ci prend en compte dans ses délibérations mentionnées au même paragraphe X.
    Le montant de l'avance est égal aux pertes prévisionnelles estimées pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023.
    L'avance est versée simultanément à l'acompte versé au plus tard le 15 mars 2023, mentionné au deuxième alinéa du même paragraphe X.
    En cas de demande de cette avance, les acomptes des mois d'avril à juillet mentionnés au deuxième alinéa du même paragraphe X sont nuls.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES EN 2023


      Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c'est-à-dire qu'il y ait une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.
      1. Informations relatives au client concerné :
      Numéro SIREN du client :
      Raison sociale/ Nom du client :
      Adresse du client :
      Adresse mail du client :
      Référence du (des) contrat (s) :
      2. Déclaration :
      Je soussigné,, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité.............. déclare que l'entité appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres :
      [Cocher la case correspondant à votre situation]
      □ Quel que soit mon statut juridique, je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j'ai un chiffre d'affaires, des recettes ou un budget annuel de moins de 2 M € et, cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein.
      Je demande l'application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa ;
      Je demande l'application de l'amortisseur électricité pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;
      Je demande le cas échéant l'application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280 €/ MWh en moyenne sur l'année 2023 si j'ai renouvelé ou souscrit mon contrat au cours de l'année 2022.
      □ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n'appartiens pas à la catégorie précédente ;
      Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l'application du dispositif ;
      □ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je suis une PME, ou assimilable à une PME, et je ne suis pas filiale d'un groupe non assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants (*) :


      -j'emploie moins de 250 salariés ; et
      -j'ai un chiffre d'affaires ou un budget de moins de 50 M €, ou un bilan de moins de 43 M € (soit le bilan est inférieur à 43 M €, soit le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M €, soit les deux conditions sont réunies).


      Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;
      □ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
      Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;
      [Cocher les trois cases]
      □ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l'Etat, et y adhérer sans réserve.
      □ Je ne demande pas à bénéficier de l'amortisseur électricité pour mes sites qui bénéficient le cas échéant du bouclier tarifaire collectif sur l'électricité.
      □ J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.
      Nom et qualité du signataire :
      Fait le à
      Signature


      (*) Les définitions comme les critères d'éligibilité sont précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
      Une foire aux questions (FAQ) sur l'amortisseur électricité est consultable sur les sites internet www. ecologie. gouv. fr et www. economie. gouv. fr. Un simulateur de l'amortisseur électricité est disponible sur le site internet www. impot. gouv. fr.


Fait le 3 février 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 245,2 Ko
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