Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Version INITIALE

NOR : ENER2303360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/ENER2303360D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-61/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.