Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2301801S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/30/MICK2301801S/jo/article_14

Texte n°25

Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 14


Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.