Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues
NOR : JUSK2302726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/JUSK2302726A/jo/article_2
Texte n°14