Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN

Version INITIALE

NOR : TRET2302236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/TRET2302236A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.